Site Model

Mission Égalité
Femmes/Hommes

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes porté par Najat Vallaud-Belkacem a été définitivement adopté ce jour par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Pour accéder au texte de loi