MAZEAU Laurène

Maître de conférences en Droit privé
Thèmes de recherche : Droit de la responsabilité civile ; Droit des nouvelles technologies : Recherche Opérationnelle, Aide à la Décision, Automatique, Intelligence artificielle


Enseignant-chercheur
Etablissement : Université Bretagne Occidentale
Affectation de recherche : CRDP (Centre de Recherche en Droit Privé)

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 Intitulé de la thèse :


« La responsabilité civile des professionnels exploitant une activité à risque », PUAM 2013.


Sommaire de la thèse :


PARTIE I - L’ETIOLEMENT CONTEMPORAIN DU SYSTEME DE RESPONSABILITE CIVILE FACE AUX ACTIVITES A RISQUE
Titre I. L’influence des activités à risque sur le droit de la responsabilité civile
Chapitre 1. Les contours de la responsabilité civile des professionnels exploitant une activité à risque
Chapitre 2. Les conditions d’existence de la responsabilité civile des professionnels exploitant une activité à risque
Titre II. La réception des activités à risque par le droit de la responsabilité civile
Chapitre 1. Le mouvement de concentration et d’unification du droit international et communautaire face aux activités à risque
Chapitre 2. Le mouvement de fragmentation du droit interne face aux activités à risque
PARTIE II - LA RECONSTRUCTION POSSIBLE DU SYSTEME DE RESPONSABILITE CIVILE AVEC UN DROIT COMMUN DES ACTIVITES A RISQUE
Titre I. La consécration d’un principe général de responsabilité civile pour le fait des activités à risque
Chapitre 1. Analyse des expériences de réception des activités à risque par un principe général de responsabilité civile
Chapitre 2. La formulation d’un principe général de responsabilité civile pour le fait des activités à risque
Titre II. La mise en œuvre du principe général de responsabilité civile pour le fait des activités à risque
Chapitre 1. Les modes de règlement de l’indemnisation des dommages résultant de l’exploitation d’activités à risque
Chapitre 2. La contribution des techniques de garantie à l’indemnisation des dommages résultant de l’exploitation d’activités à risque


Résumé de la thèse :


Dès le milieu du XXe siècle, de nombreux exemples illustrent les singulières potentialités dommageables liées à la mise en œuvre de technologies de pointe (Seveso, Bhopal, Tchernobyl, Exxon Valdez, Amoco Cadiz, Érika, Deepwater Horizon, etc.). Des problématiques inédites sont donc venues questionner le droit de la responsabilité civile (essentiellement conçue afin d’assurer la réparation de dommages individuels), et mettre en évidence les enjeux cruciaux d’indemnisation des victimes, de prévention des dommages et de sanction de leurs auteurs.
La réception du contentieux liée aux nouvelles technologies a conduit certains systèmes juridiques étrangers à consacrer des normes générales de responsabilité civile pour le fait d’une « activité à risque » (v. par ex., les droits anglo-américain, néerlandais, italien, mexicain, colombien, portugais, ou encore argentin). Dans le même sens, on peut relever certains projets de réforme du droit de la responsabilité civile élaborés en France (Projet Catala) et en Europe (Study Group on a European Civil Code, European Group on Tort Law). C’est dans la droite ligne de ces propositions que la thèse défend le principe de l’élaboration d’un principe général de responsabilité civile pour le fait des « activités à risque ».
L’introduction de la thèse se consacre notamment à la conceptualisation ainsi qu’à la définition de la notion-cadre d’« activité à risque », qui n’est pas présente dans le vocabulaire juridique courant. Afin de conceptualiser la notion-cadre d’« activité à risque », la thèse retient d’abord des « critères » d’identification d’une activité à risque (objectifs et cumulatifs : l’activité à risque exploitée par un professionnel dans un but économique ou social ; elle se caractérise par une faible probabilité de réalisation du dommage et une forte intensité éventuelle de ses conséquences, etc.), puis des « indices » (objectifs et non exhaustifs : la possibilité d’un nombre élevé de victimes potentielles ; la complexité de l’organisation de l’activité ; l’existence de garantie financière et/ou d’une contribution obligatoire à un fonds, etc.). Pour illustrer cette proposition de définition et souligner son amplitude, il convient de préciser que les activités visées concernent notamment l’exploitation d’aéronefs, de téléphériques, d’installations nucléaires, de navires nucléaires, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), de transport de matières dangereuses ; d’exploration et d’utilisation de l’espace « extra-atmosphérique », etc.

Afin de soutenir l’intérêt d’un nouveau régime de responsabilité civile pour le fait des activités à risque, il convient d’aborder dans une première partie « l’étiolement contemporain du droit de la responsabilité civile face aux activités à risque » (I), avant de présenter, dans une seconde partie, « la reconstruction possible du système de responsabilité civile avec un régime de droit commun pour le fait des activités à risque » (II).


I – L’étiolement contemporain du système de responsabilité civile face aux activités à risque

A – L’influence des activités à risque sur le droit de la responsabilité civile
1°) – L’influence des activités à risque sur les « sources » du droit de la responsabilité civile

Le phénomène de multiplication des sources normatives qui s’observe dès la moitié du XXe siècle s’illustre singulièrement dans le domaine des activités à risque, entérinant un véritable « droit des délits spéciaux » (v. not., L. 31 mai 1924 relative à la responsabilité des exploitants d’aéronefs ; L. 26 mai 1977 pour les dommages dus à la pollution par des hydrocarbures ; L. 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels ; L. 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, etc.). La multiplication des sources normatives, en nombre et en variété, entraine non seulement de la complexité, mais aussi des niveaux de protections inégales des victimes d’activités à risque (selon le régime appliqué : preuve d’une faute ou non).
La technicisation du droit trouve des points d’ancrage très forts dans le domaine des activités à risque. C’est ce que met par exemple en évidence la normalisation technique. Ces normes de « soft law » qui résultent de la recherche scientifique, investissent de plus en plus le droit en assumant la fonction de « standard » dans la mesure de la responsabilité civile des professionnels (ex. : normes NF, ISO, EN, etc.). Or, le recours à la normalisation en raison de son caractère parfois très technique devient un facteur de difficulté de compréhension de la norme. Plus encore, on observe une véritable surabondance des normes qui pose le problème de leur connaissance non seulement par le professionnel, mais aussi par le consommateur.
2°) – L’influence des activités à risque sur les conditions « constantes » d’existence du droit de la responsabilité civile
Le préjudice. – Plusieurs phénomènes peuvent être observés concernant les postes de préjudices réparables pour le fait d’une activité à risque :
L’exploitation d’activités à risque apparaît d’abord en partie à l’origine d’une augmentation du nombre de préjudices réparables (à l’image du préjudice moral et de sa croissance exponentielle qui pose question, notamment dans les contentieux relatifs aux activités à risque électromagnétique issu des antennes-relais de téléphonie mobile).
Les activités à risque ont également participé à l’apparition de nouveaux types de préjudices réparables (à l’image du préjudice spécifique de contamination ou encore du préjudice écologique pur, etc.).
Le développement des activités à risque a aussi mis en exergue de nouveaux dommages qui demain pourraient être indemnisés (« préjudice médiatique » ; « préjudice spécifique d’angoisse lié à l’attente » ; « préjudice trans-générationnel »).
Le lien causal. – L’incursion de la causalité scientifique dans la causalité juridique s’est illustrée dans des contentieux relatifs aux activités à risque médical (et plus particulièrement pour le cas des vaccins anti-hépatite B). Dans ce domaine, une preuve absolue semble très difficile à rapporter. Avant que la jurisprudence de la Cour de cassation n’évolue sur la question (not., dans ses arrêts du 22 mai 2008), se dessinait depuis plusieurs années une tendance selon laquelle la causalité se concevrait plus scientifiquement que juridiquement (v. not., Cass. 1ère civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.063). La justification du rejet des demandes en indemnisation des victimes se trouvait dans l’absence de démonstration scientifique de l’existence d’un lien causal.
B – La réception des activités à risque par le droit de la responsabilité civile
1°) - Le mouvement juridique de concentration et d’unification du droit international et communautaire face aux activités à risque
En droit international, l’unification des règles en matière de responsabilité pour le fait d’activités à risque apparaît comme le résultat de l’action de différents facteurs : dynamique doctrinale (Unidroit, American Law Institute, etc.) ; phénomène de la mondialisation ; internationalisation des dommages (pollutions chimiques, accidents nucléaires, etc.) ; intensification des relations à longue distance ; influence de l’élément corporatiste, etc. Ces facteurs ont notamment contribué à l’adoption de nombreuses conventions facteurs de cohérence et de sécurité juridique (ex. : Conv., Bruxelles 25 mai 1962 relatives aux navires nucléaires ; Conv., sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux, 1er sept. 1972).
En droit communautaire, l’adoption de directives visant à encadrer l’exploitation d’activités à risque résulte notamment de nombreux accidents (Seveso en 1976 ; Bâle en 1986, etc.). Les analyses entreprises dans le domaine des activités à risque ont donné lieu à de nombreux instruments (dir., Seveso I et II ; dir., du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, etc.). Certaines initiatives doctrinales européennes (à l’image du Groupe d’étude pour un Code civil européen ou de l’European Group on Tort Law), envisagent également d’appréhender la responsabilité pour le fait des activités à risque à travers un principe général de responsabilité (v. par ex., l’art. 5:101 de l’European Group on Tort Law qui pose un principe général de responsabilité civile pour le fait d’une activité « anormalement dangereuse »).
2°) - Le mouvement juridique de fragmentation du droit interne face aux activités à risque
En droit positif interne, le législateur a répondu de manière casuistique à la nouveauté des faits dommageables causés par l’exploitation d’activités à risque. Or, la multiplication des régimes spéciaux de responsabilité ou d’indemnisation en dehors du Code civil complique la tâche des victimes de mêmes risques sociétaires et constitue en cela un frein puissant à l’accès au droit. Cette complexité se double d’une grande hétérogénéité des règles applicables et des niveaux de protection reconnue aux victimes, entraînant parfois d’importantes discriminations (par ex., le régime d’indemnisation mis en place pour les risques technologiques prévoit un plafond de responsabilité et n’envisage pas la réparation des préjudices corporels, tandis que le régime de responsabilité pour les activités d’exploitation de téléphériques et celui mis en place pour les d’aéronefs, ne font pas l’objet d’un tel plafond, ni de limite eu égard au préjudice corporel...).
En doctrine, afin de dépasser les incohérences des régimes spéciaux de responsabilité pour le fait des activités à risque, certaines propositions envisagent une appréhension générale de la problématique des activités à risque. On peut citer en ce sens le Projet Catala qui formule en son article 1362 un principe général de responsabilité objective pour le fait d’une activité « anormalement dangereuse ».
Or, ces réponses catégorielles et changeantes ont indubitablement participé à un mouvement général consistant à priver le droit commun de la responsabilité civile à appréhender des situations dramatiques d’envergure exceptionnelle. Ce phénomène de fragmentation du droit conduit à une relecture oblitérée dans sa valeur morale et sociale, de la maxime suum cuique tribuere. Dès lors, il convient d'envisager une appréhension systémique de la responsabilité civile des professionnels exploitant une activité à risque.

II – La reconstruction possible du système de responsabilité civile avec un droit commun pour le fait des activités à risque

A – La formulation d’un principe général de responsabilité civile pour le fait des activités à risque
En droit comparé, il est intéressant d’observer que les ordres juridiques anglo-américain, néerlandais et italien se caractérisent tous par l’existence, ou le projet, d’une règle applicable à la réalisation de risques résultant de l’exploitation de certaines activités. L’ensemble de ces régimes apporte des bases nécessaires à la formulation d’un principe général de responsabilité en droit français (v. par ex., l’art. 20150 du Codice Civile italiano qui pose un principe de responsabilité général pour le fait « di un'attività pericolosa »).
À partir de l’étude de ces différents régimes juridiques étrangers, mais aussi des propositions doctrinales formulées tant au niveau interne que communautaire, il a été possible de dégager un certain nombre d’éléments autour desquels se construit le principe général de responsabilité civile pour le fait des activités à risque.
Par exemple :
La responsabilité civile pour le fait d’une activité à risque est de nature objective.
Elle s’applique à un « exploitant », soit toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à titre professionnel, dans un but économique ou social, et qui dispose des ressources opérationnelles de l’activité.
Les critères de désignation de l’exploitant responsable pour le fait d’une activité à risque résident dans l’organisation de l’activité ainsi que dans l’exercice effectif d’une autorité sur les personnes entrant légitimement dans sa sphère d’autorité.
A contrario des présomptions de droit, le recours aux présomptions de fait est à encourager dans le cadre de l’application du régime général.
Les causes d’exonération de l’exploitant ont été retenues de manière limitative : faute de la victime et cas de force majeure. La responsabilité civile de l’exploitant pourra être écartée par le fait justificatif que constitue l’ordre ou le commandement de l’autorité.
Le régime de responsabilité pour le fait d’une activité à risque retient également un principe de responsabilité illimitée de l’exploitant. Cette absence de limitation assurerait non seulement une amélioration de l’indemnisation des personnes lésées, mais également un renforcement de la prévention.
Il faut encore rappeler que le principe général de responsabilité civile pour le fait d’une activité à risque est, sauf exception, suppléant aux anciennes législations de droit particulier, et est à intégrer dans le Code civil à la suite de l’article 1384.
B – La mise en œuvre du principe général de responsabilité civile pour le fait des activités à risque
1°) - Les modes de règlement de l’indemnisation des dommages résultant de l’exploitation d’une activité à risque
Le mode judiciaire de règlement de l’indemnisation. – L’adaptabilité du procès civil au contentieux des activités à risque doit permettre aux victimes d’avoir accès à une juridiction dotée de moyens adéquats pour juger un grand nombre potentiel de litiges, assurant à la fois un impératif de sécurité juridique et une justice de proximité. C’est en ce sens que pourrait être envisagée la création de pôles de compétence « activités à risque » par Cour d’appel. La réception du contentieux des activités à risque pourrait aussi se prolonger par la création d’un mécanisme de recours collectif, en s’inspirant des réussites observées dans les droits étrangers qui consacrent des recours collectifs (droit anglo-américain et québécois).
Le mode transactionnel du règlement de l’indemnisation. – Le règlement amiable du litige pourrait s’orienter vers un régime ad hoc. Parmi les différentes propositions formulées dans la thèse, on peut retenir : l’instauration d’une obligation d’information pesant sur le professionnel exploitant permettant de compenser l’ignorance du droit positif et des pratiques transactionnels des victimes ; l’élaboration d’une véritable procédure d’offre d’indemnisation ; la possibilité pour la victime de formuler une demande d’indemnisation, mais aussi la faculté pour celle-ci de la dénoncer.
2°) – La contribution des techniques de garantie à l’indemnisation des dommages résultant de l’exploitation d’une activité à risque
En matière d’assurance, la thèse propose le principe selon lequel l’assurance de responsabilité à vocation à indemniser les victimes d’une activité à risque intégralement, et ce, à chaque fois qu’elle existe. Et ce n’est qu’à défaut, de manière subsidiaire, que l’assurance directe indemniserait la victime, dans les limites du contrat qu’elle aura souscrit.
La constitution de garanties personnelles par l’exploitant variera dans ses formes selon que celui-ci dispose d’une surface financière importante (captive d’assurance et de réassurance) ou bien plus limitée (lettre d’intention, société de caution mutuelle). Si ces garanties offrent des avantages certains notamment en raison de leur automaticité, elles ne permettent pas une couverture financière aussi importante que celle permise par les assurances, ce qui implique une réflexion autour d’un mécanisme de solidarité nationale.
La solidarité nationale, pour ne pas contredire la logique d’un principe général de « responsabilité » civile pour le fait d’une activité à risque, ne devra intervenir que lorsque toutes les autres voies seront fermées à la victime (épuisement tour à tour des assurances et des garanties personnelles). La création d’un mécanisme de solidarité nationale autour d’un fonds de garantie ad hoc interviendrait dans des conditions spécifiques précisées dans la thèse (conditions d’indemnisation, déroulement de la procédure, l’exercice des recours, etc.).



En définitive, le régime proposé de responsabilité civile pour le fait d’une activité à risque se situe dans un mouvement de simplification et de cohérence du droit. L’encadrement du risque résultant de l’exploitation de certaines activités doit se faire dans une logique, une méthode rénovée qui tende vers plus de légitimité et de clarté. C’est la raison pour laquelle la thèse propose de dépasser certaines difficultés du droit positif (profusion des normes, complexité, mise à l’écart du droit commun, etc.), et de s’orienter vers un système global, unitaire (organisé autour d’éléments fondateurs). Après la formulation d’un principe général de responsabilité civile pour le fait d’une activité à risque, la thèse envisage ses modes de mise en œuvre afin d’assurer au mécanisme une réalité technique (traitement judiciaire et transactionnel de l’indemnisation) et économique (recours aux assurances directes et de responsabilité, aux garanties personnelles et à un fonds d’indemnisation ad hoc).