Université de Bretagne Occidentale (UBO)

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THESE

 Suspicion et procédure pénale équitable, thèse, Nantes, 2007, 757 pages, dirigée par Mme Martine HERZOG-EVANS, Professeur à l’Université de Reims et M. André GIUDICELLI, Professeur à l’Université de La Rochelle, soutenue puis qualifiée par le CNU sous le titre Mise en œuvre de la suspicion et procès pénal équitable.

OUVRAGES

avec M. Herzog-Evans, Procédure pénale, Vuibert, Dyna’sup droit, 3ème éd., 2012, 4ème éd. 2013, 5ème éd. 2014, 448 p. 

avec M. Herzog-Evans, Droit pénal général, Vuibert, Dyna’sup droit, 3ème éd., 324 pages, 2011, 328 p.

Suspicion et procédure pénale équitable, L’Harmattan, Collection BibliothèqueS de droit, 366 pages, 2010.

Les procès-verbaux d’interrogatoires. Rédaction et exploitation, préface Jean Danet, L’Harmattan, Collection BibliothèqueS de droit, 231 pages, 2005.

ARTICLES

« La multiplication des pouvoirs d’enquêtes et d’action des administrations en matière pénale », AJ pénal 2015, à paraître.

« L’essor de l’ordonnance pénale délictuelle », Droit et société, 88/2014 à paraître.

« Police judiciaire », in Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Mayaud (Yves), dir., Paris, Dalloz, coll. Encyclopédie juridique Dalloz, édition 2011, mise à jour 2014.

« Imbroglio estival autour du port prohibé d’armes blanches », AJ pénal 2013, p. 516.

« Le rattachement de services de police judiciaire au ministère de la Justice », AJ pénal, 2013, p. 378.

Avec Arnaud Montas, « Les principaux apports de la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Erika », AJ pénal 2012, p. 574.

« QPC et enquête équitable », in Problèmes actuels de sciences criminelles, n° XXII,  Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 2012, p. 41.

« Les pouvoirs de la douane après les lois LOPPSI2 et garde à vue », Revue française de finances publiques, n° 119, 2012, p. 293.

« L’arrestation en mer », in A. Cudennec, dir, Ordre public et mer, Pédone 2012, p. 247.

« La nature répressive de la police municipale après les lois LOPPSI2 », AJ Collectivités territoriales, pp. 347-351.

« Les garanties de la défense pénale dans les premières décisions rendues sur QPC », AJ pénal, 2011, pp. 286-288.

« Le douanier, essor d’un enquêteur judiciaire », Revue française de finances publiques, n° 113, 2011, p. 235.

avec A. Montas, « La pénalisation explicite de l’inceste : nommer l’innommable », Archives de politique criminelle, n° 32, 2010, pp. 289-308.

Explosif, in Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Mayaud (Yves), dir., Paris, Dalloz, coll. Encyclopédie juridique Dalloz, édition 2010.

« Les originalités du droit pénal douanier », AJ pénal mai 2009, p. 201.

« Tableau synthétique du déroulement de la procédure de CRPC », AJ pénal 2005, p. 442. 

« L’introduction du « repenti » ou le pragmatisme appliqué du législateur », AJ pénal 2005, p. 363. 

« L’annulation des procès-verbaux d’interrogatoire pour défaut de mention des questions », AJ pénal 2005, p. 19.

CHAPITRES D’OUVRAGES COLLECTIFS

Avec V. Gautron et Ph. Pouget, « La coordination entre forces de police et justice dans le traitement des délits », in J. Danet, coord., La réponse pénale. Dix ans de traitement des délits, Presses Universitaires de Rennes, 2013, pp. 21-48.

PREFACE

Préface de A. Germon, Le rôle d’initiative des administrations dans la mise en mouvement de l’action publique, L’Harmattan, Bibliothèque de Droit pénal, 2014.

NOTES DE JURISPRUDENCE

Le fichier STIC viole le droit à une vie privée, note sous CEDH, 18 sept. 2014, n° 2010/10, Brunet c/France, AJ pénal 2014, p. 539.

Constatations visuelles, preuves corroborantes et indices apparents, note sous Cass. Crim., 25 juin 2014, n° 14-81.647, AJ pénal 2014, p. 486.

Il y a force meurtrière excessive dans le fait pour un gendarme de tirer sur un fuyard ne présentant aucune menace pour autrui, note sous CEDH, 14 avril 2014, Guerdner c/ France, req. n° 68780/10, AJ pénal 2014, p. 359.

L'interruption de la prescription de l'action publique profite à l'action douanière, note sous Cass. Crim., 22 janv. 2014, n° 12-88.211, AJ pénal 2014, p. 251.

L'information préalable du parquet sur l'accomplissement d'une visite de locaux professionnels n'est pas soumise à un formalisme particulier, note sous Cass. Crim., 30 oct. 2013, n° 12-82. 950, AJ pénal 2014, p. 86.

Inconstitutionnalité de la visite douanière des navires, note sous Cons. Const., déc. n° 2013-357-QPC du 29 nov. 2013, AJ pénal 2014, p.84.

Condamnation de la France pour une rétention en mer non suivie d’une présentation immédiate des suspects à un juge, note sous, CEDH, 27 juin 2013, req. n° 62736/09, Vassis et autres c/France, AJ pénal 2013, p. 549.

Possibilité pour l’OPJ de requérir lui-même l’ouverture d’un coffre-fort pendant une perquisition autorisée par le JLD, note sous Cass. Crim. 3 avril 2013, pourvoi n° 12. 86-275, AJ pénal 2013, p. 413.

La recherche des infractions douanières relève de la police judiciaire et rend le juge judiciaire compétent pour connaître des actions en responsabilité, note sous  Tribunal des conflits, 17 déc. 2012, n° 3877, AJ pénal 2013 p. 226.

L'impossibilité d'utiliser dans une procédure fiscale les éléments tirés d'une enquête de police annulée, note sous Cass. Crim., 16 mai 2012, pourvoi n° 11-83.602, AJ pénal 2012, p. 553.

Atteinte arbitraire à la liberté individuelle commis par un douanier obligeant une personne à se rendre puis rester dans les locaux de sa brigade sans la placer en retenue douanière, note sous Cass. Crim., 8 févr. 2012, pourvoi n° 11-81.259, AJ pénal 2012, p. 291.

L’inconstitutionnalité de la confiscation douanière, note sous Cons. Const., déc., 13 janv. 2012, n° 2011-208 QPC, AJ pénal 2012. 232.

Constitutionnalité du droit de communication des douanes, note Cons. Const., déc. 27 janv. 2012, n° 2011-214-QPC, AJ pénal 2012. 167.

La transmission des renseignements par un officier de liaison ne constitue pas un acte de police judiciaire, note sous Cass. Crim., 13 sept. 2011, pourvoi n° n° 11-83.100, AJ pénal 2012, p. 40.

Les indices apparents autorisant en flagrance l'ouverture forcée d'une valise peuvent être déduits de l'accumulation d'indices pendant une enquête préliminaire, nous sous Cass. Crim., 5 oct. 2011, pourvoi n° n° 11-81.125, AJ pénal 2011, p. 598.

Recevabilité de l'appel interjeté par les douanes pourtant absentes en première instance et obligation d'évocation sur les pénalités fiscales, note sous Cass. Crim., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-86.808, AJ pénal 2011, p. 529.

Pas de grief malgré l'absence de l'avocat et de débat contradictoire autour de la publicité de l'audience de prolongation de détention provisoire, note sous Paris, Ch. instr., 24 févr. 2011, arrêt n° 2011/01668, AJ pénal 2011, p. 422.

Il suffit que des manquements à une obligation de sécurité contribuent aux destructions résultant de la propagation d'un incendie, note sous Cass. Crim., 22 févr. 2011, pourvoi n° 10-87.676, AJ pénal 2011, p. 307.

Le  VIH est une substance nuisible source d'infirmité permanente, note sous Cass. Crim., 5 octobre 2010, pourvoi n° 09-86.209, AJ pénal 2011, p. 77.

Le gendarme n'est pas rapporteur nécessaire des propos tenus pas l'avocat envers un  magistrat, note sous Cass. crim., 26 oct. 2010,  pourvoi n° 09-88.460 AJ Pénal, 2011 p. 74.

La détention prononcée à l'issue d'une  comparution immédiate ne se fonde pas sur les motifs de l'article 144 et l'insuffisance du contrôle judiciaire, note sous Cass. Crim., 13 avril 2010, pourvoi n° 09-87. 398, AJ pénal 2010, p. 450.

La particulière  vulnérabilité ne peut être tirée du seul âge de la victime, note sous Cass. crim., 8 juin 2010, pourvoi n° 10-82.039, AJ pénal 2010, p. 444.

Régularité de l'arrestation et du transfert en France de pirates somaliens, note sous Cass. crim., 17 févr. 2010, pourvoi n° 09-87.254, AJ pénal 2010, p. 292.

Application de la pénalité entrée en vigueur avant la commission de l'infraction et confiscation obligatoire de la marchandise, note sous Cass. Crim., pourvoi n° 09-84.562, AJ pénal 2010, p. 283.

Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire, note sous Cass. Crim., 5 janvier 2010, pourvoi, n° 09-81.949, AJ pénal 2010, p. 194.

Pas de motivation sur les circonstances atténuantes, note sous Cass. Crim, 16 déc. 2009, pourvoi n° 09-80.286, AJ pénal 2010, p. 192

En cas d’appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d’appel ne peut se prononcer sur l’action publique, note sous Cass. Crim., 21 oct. 2009, pourvoi n° 08-83.723 ; AJ pénal 2010, p. 139. 

Le montant du remboursement des frais de remise en état d'un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement, note sous Cass. Crim., pourvoi n° 08-88.181, AJ pénal 2009, p. 507.

La défense peut déposer un mémoire le jour de l’audience devant la chambre de l’instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense, note sous Cass. Crim., 22 juillet 2009, pourvoi n° 09-84.775, AJ pénal 2009, p. 417.

En cas d’acquittement partiel, l’appel du procureur doit porter sur tous les chefs d’accusation, note sous Cass. Crim., 24 juin 2009, pourvoi n° 08-88.262, AJ pénal 2009, p. 413.

De la nécessaire requalification des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense, note sous Cass. Crim., 24 mars 2009, pourvoi n° 08-84.849, AJ pénal 2009, p. 318.

Pas de prise en compte de la vétusté des biens détruits pour l’indemnisation de la victime, note sous Cass. Crim., 24 févr. 2009, pourvoi n° 08-83.956, AJ pénal 2009, p. 317.

En matière de stupéfiants les procès-verbaux ne valent qu’à titre de simples renseignements, note sous Cass. crim., 3 déc. 2008, pourvoi n° 08-82.179, AJ pénal 2009, p. 186.

Irrecevabilité de l’appel du parquet en cas d’acquittement partiel, note sous CA Paris, cour d’assises spéciale, 19 nov. 2008, AJ pénal 2009, p. 135.

Violation de l’article 8 de la Convention EDH par le fichage illimité des suspects, note sous CEDH, 4 déc. 2008, req. n° 3056204 et 3056604, AJ pénal 2009, p. 81.

La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d’une personne intéressée à la fraude, note sous Cass. crim., 19 nov. 2008, pourvoi n° 08-80.558, AJ pénal 2009, p. 75.

Liberté de la preuve des fraudes communautaires, note sous Cass. crim., 19 nov. 2008, pourvoi n° 07-82.789, AJ pénal 2009, p. 75.

Prière de ne pas renverser le renversement de la charge de la preuve douanière, note sous Cass. crim., 22 oct. 2008, pourvoi n° 08-80.843, AJ pénal 2009, p. 33.

La preuve contraire des procès-verbaux n’est pas l’affaire du juge, note sous Cass. crim., 8 octobre 2008, pourvoi n°08-81.099, AJ pénal 2008, p. 507.

Pas d’application de la contrainte par corps après le 1er janvier 2005, note sous Cass. crim., 24 juin 2008, pourvoi n° 08-80.802, AJ pénal 2008, p. 461.

Pas de lien entre l’abrogation des textes communautaires cause de relaxe et l’erreur indécelable de l’importateur, note sous Cass. crim., 28 mai 2008, pourvoi n° 07-82 .184, AJ pénal 2008, p. 373.

Le défaut d’impartialité de l’enquête de police soumis à l’exigence d’un grief, note sous Cass. crim., 14 mai 2008, pourvoi n° 08-80.483, AJ pénal 2008, p. 328

L’effet dévolutif de l’appel empêche l’annulation d’une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi, note sous Cass. Crim., 20 mai 2008, pourvoi n° 07-88.671, AJ pénal 2008, p. 327.

Inscription au FIJAIS : ni dispense, ni relèvement, note sous Cass. crim., 16 janv. 2008, pourvoi n° 07.82.115 ; AJ pénal 2008, p. 145.

Inspection d’un local professionnel, infraction flagrante et respect de formes de la visite domiciliaire, note sous Cass. crim., 23 janv. 2008, pourvoi n° 07-81. 128, AJ pénal 2008, p. 143.

Le boycott n’est pas un fait justificatif, note sous Cass. crim., 18 déc. 2007, pourvoi n° 06-82.245, AJ pénal 2008, p. 140.

Pas de communication de documents pouvant servir de preuve dans des procédures judiciaires ou administratives étrangères, note sous Cass. crim., 12 déc. 2007, pourvoi n° 07.83-228 ; AJ pénal 2008, p. 97.

Inscription du complice au FIJAIS, note sous Cass. crim., 10 oct. 2007, pourvoi n° 07-80.971, AJ pénal 2008, p. 40.

Non-application de la loi pénale plus sévère limitant le champ de l’immunité familiale, note sous Cass. crim., 14 nov. 2007, pourvoi n° 07-82.527, AJ pénal 2008, p. 29. 

Pas de répression d’une contrefaçon en l’absence de brevet en France, note sous Cass. crim., 19 juin 2007, pourvoi n° 06-88.165, AJ pénal 2007, p. 438.

Pas de rétroactivité de la responsabilité pénale d’une personne morale pour un cas non prévu antérieurement par la loi, note Cass. crim., 19 juin 2007, pourvoi n° 06-85.490, AJ pénal 2007, p. 433. 

Retard dans la notification des droits : pas de circonstances insurmontables, obs. sous Cass. crim., 31 mai 2007, pourvoi n° 07-80.928, AJ pénal 2007, p. 385.

Rappel légitime d’une sanction disciplinaire amnistiée pour l’exercice des droits de la défense, obs. sous Cass. crim., 19 juin 2007, pourvoi n° 06-86.309, AJ pénal 2007, p. 379.

De fausses factures portant fausses déclarations d’importations de marchandises prohibées, obs. sous Cass. crim., 23 mai 2007, AJ pénal 2007, p. 327.

Application des nouvelles dispositions abrogeant une condition de l’infraction, obs. sous Cass. Crim., 15 mai 2007, AJ pénal 2007, p. 325.

Liberté d’appréciation par le juge des procès-verbaux édictés par les agents verbalisateur au rôle seulement descriptif, obs. sous Cass. Crim.,  13 mars 2007, pourvoi n° 05-87.363, AJ pénal 2007, p. 230.

Compétence du juge d’instruction français pour décider la mainlevée d’une saisie  ordonnée par un procureur belge, obs. sous Cass. Crim.,  6 mars 2007, pourvoi n° 06-86.522, AJ pénal 2007, p. 229.

Obligation pour le débiteur de l’obligation d’entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil, obs.  sous Cass. Crim.,  7 févr. 2007, pourvoi n° 06-84.771, AJ pénal 2007, p. 181.

Faute caractérisée pour avoir retardé une prise en charge médicale ou pour insuffisance de surveillance, obs.  sous Cass. Crim.,  13 févr. 2007, pourvoi n° 06-81.089 et 06-82.02, AJ pénal 2007, p. 180.

Pas de prise en compte des prédispositions de la victime tant que celles-ci ne produisent pas leurs effets avant le dommage, obs. sous Cass. Crim.,  30 janv. 2007, pourvoi n° 05-87.617, AJ pénal 2007, p. 179.

Pesée des produits stupéfiants en présence du détenteur ou de deux témoins, obs. sous Cass. Crim.,  24 janv. 2007, pourvoi n° 06-88.351, AJ pénal 2007, p. 143.

Nullité de la seconde poursuite engagée pour les même faits de diffamation sous une autre qualification, obs. sous Cass. Crim.,  28 nov. 2006, pourvoi n° 05-83.492, AJ pénal 2007, p. 142.

Seule compétence de la chambre de l’instruction pour statuer sur une demande de remise en liberté après le dessaisissement du juge d’instruction, obs. sous Cass. Crim.,  9 janv. 2007, pourvoi n° 06-87.705, AJ pénal 2007, p. 137.

Méconnaissance des protocoles et défaut de surveillance, sources directes du décès des patients, obs. sous Cass. Crim.,  16 janv. 2007, pourvoi n° 06-83.179, AJ pénal 2007, p. 132.

Pas d’atteinte à la présomption d’innocence par les avis de la Halde, obs. sous Cass. Crim.,  24 janv. 2007, pourvoi n° 06-88.080, AJ pénal 2007, p. 130.

Recevabilité de la requête d’incident par toute personne visée par une mesure d’exécution, obs. sous Cass. Crim.,  21 nov. 2006, pourvoi n° 05-85.985, AJ pénal 2007, p. 89.

Appréciation souveraine de l’existence d’un usage professionnel, obs. sous Cass. Crim.,  7 nov. 2006, pourvoi n° 06-80.318, AJ pénal 2007, p. 84.

Applicabilité directe d’un règlement communautaire interdisant les coupages de vins d’appellation contrôlée, obs. sous Cass. Crim., 10 oct. 2006, pourvoi n° 06-80.170, AJ pénal 2006, p. 504.

Substitution de la responsabilité civile de l’Etat à celle de l’enseignant auteur d’infraction pénale, obs. sous Cass. Crim.,  20 sept. 2006, pourvoi n° 05-87.229, AJ pénal 2006, p. 503.

Pas d’erreur sur le droit en cas d’information erronée de l’administration à l’égard d’un professionnel, obs. sous Cass. Crim.,  12 sept. 2006, pourvoi n° 05-83.235, AJ pénal 2006, p. 502.

Possibilité de contestation de la qualification correctionnelle, la loi nouvelle n’étant pas encore entrée en vigueur, obs. sous Cass. Crim.,  23 mai 2006, pourvoi n° 05-86.375, AJ pénal 2006, p. 416.

L’installation du dispositif d’interception de communications n’est pas un examen technique et scientifique, obs. sous Cass. Crim.,  23 mai 2006, pourvoi n° 06-81. 705, AJ pénal 2006, p. 413.

Pas de prononcé de peines complémentaires non prévues par la loi, obs. sous Cass. Crim., 13 juin 2006, pourvoi n° 05-85.920, AJ pénal 2006, p. 405.

Les juridictions d’instruction n’ont pas l’initiative du dessaisissement au profit des juridictions interrégionales spécialisées, obs. sous Cass. Crim.,  11 mai 2006, pourvoi n° 06-81.699, AJ pénal 2006, p. 366.

Inapplication de la loi du 5 juillet 1985 en cas d’infraction pénale commise après un accident de circulation, obs. sous Cass. Crim.,  29 mars 2006, pourvoi n° 05-82.515, AJ pénal 2006, p. 311.

L’absence de contrainte ne peut justifier une atteinte sexuelle, obs. sous Cass. Crim.,  29 mars 2006, pourvoi n° 05-84.552, AJ pénal 2006, p. 310.

Incapacité d’un interne à décider d’une intervention, obs. sous Cass. Crim.,  3 mai 2006, pourvoi n° 05-82.591, AJ pénal 2006, p. 308.

Déloyauté du recueil d’adresse électronique sur Internet par l’utilisation d’un logiciel, obs. sous Cass. Crim.,  14 mars 2006, pourvoi n° 05-83.423, AJ pénal 2006, p. 260.

Pas de déclaration unique de culpabilité en cas de pluralité d’infractions fiscales, obs. sous Cass. Crim., 8 mars 2006, AJ pénal 2006, p. 216.

-Les examens techniques et scientifiques peuvent être effectuées par subdélégation à un OPJ, obs. sous Cass. Crim.,  15 févr. 2006, AJ pénal 2006, p. 179.

Rejet de l’exception de vérité concernant des faits commis dix ans avant la publication d’un article diffamatoire, obs. sous Cass. Crim.,  14 févr. 2006, AJ pénal 2006, p. 172.

Pas de nullité sans grief en l’absence de mention des questions posées, obs. sous Cass. Crim., 31 mai 2005, pourvoi n° 04-87708 ; 21 sept. 2005, pourvoi n° 04-85.149, AJ pénal 2006, p. 127.

Pas de mention des questions dans les procès-verbaux mais acceptation de la preuve déloyale, obs. sous Cons. Conc., 5 déc. 2005, AJ pénal 2006, p. 125.

Irrecevabilité du pourvoi en cassation contestant le remplacement d’un expert, obs. sous Cass. Crim.,  28 sept. 2005, pourvoi n° 05-84.275, AJ pénal 2005, p. 459.

Nullité de la commission rogatoire portant sur des faits étrangers à l’instruction, obs. sous Cass. Crim.,  28 sept. 2005, pourvoi n° 05-84.495, AJ pénal 2005, p. 458.

Pas d’application du principe de non-cumul des peines pour les peines prononcées par une juridiction étrangère obs. sous Cass. Crim.,  26 oct. 2005, AJ pénal 2005, p. 459.

Irrecevabilité du pourvoi en cassation du ministère public contre un arrêt non signifié susceptible d’opposition, obs. sous Cass. Crim.,  26 oct.. 2005, AJ pénal 2005, p. 458.

Un bulletin de salaire est un document valant titre, obs. sous Cass. Crim.,  7 sept. 2005, AJ pénal 2005, p. 454.

Renonciation à tout moment au désistement d’appel en l’absence de constatation régulière, obs. sous Cass. Crim.,  2 sept. 2005, AJ pénal 2005, p. 418.

Pas de prise en compte de la récidive pour la prolongation de la détention provisoire, obs. sous Cass. Crim., 25 mai 2005, AJ pénal 2005, p. 375.

Irrecevabilité du pourvoi en cassation de la partie civile en cas de non lieu, obs. sous Cass. crim.,  13 sept. 2005, AJ pénal 2005, p. 371.

Caractère obligatoire de la lecture devant la cour d’assises d’appel de l’arrêt de renvoi, des questions posés en premier ressort, des réponses données, de la décision et de la condamnation prononcée obs. sous Cass. Crim., 25 mai 2005, AJ pénal 2005, p. 333.

Pas de sanction en cas de dépassement par la chambre d’instruction du délai pour rendre son avis sur la demande d’extradition, obs. sous Cass. Crim., 11 mai 2005, AJ pénal 2005, p. 333 .

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une collectivité publique si l’action publique n’est pas déjà mise en mouvement par la victime directe ou le ministère public, obs. sous Cass. Crim., 10 mai 2005, AJ pénal 2005, p. 332.

Application de la nouvelle infraction en cas de continuité avec l’ancienne, obs. sous Cass. crim., 11 mai 2005, AJ pénal 2005, p. 328.

Condition de recevabilité de l’erreur de droit : invocation par le seul prévenu, obs. sous Cass. Crim., 28 juin 2005, AJ pénal 2005, p. 328.

Information du juge saisi et privation de liberté pendant la délivrance d’un mandat, obs. sous Cass. Crim., 2 février 2005, AJ pénal 2005, p. 163.

Dessaisissement des juridictions de droit commun au profit des juridictions spécialisées, obs. sous Cass. Crim., 2 février 2005, AJ pénal 2005, p. 162.

Caducité de l’appel incident du parquet en cas de désistement de l’accusé, obs. sous Cass. crim., 2 février 2005, AJ pénal 2005, p. 163.

Compétence des juridictions françaises pour connaître des détentions sur la base de Guantanamo, obs. sous Cass. Crim., 4 janvier 2005, pourvoi n° 03-84.652, AJ pénal 2005, p. 158.

Pas de contestation de la confiscation d’un navire de pêche en cas de mainlevée de sa saisie, obs. sous Cass. Crim., 14 décembre 2004, AJ pénal 2005, p. 246 ?

Caractère unilatéral des déclarations portées sur un journal de pêche, absence de faux, obs. sous Cass. Crim., 14 décembre 2004, pourvoi n° 04-83-552, AJ pénal 2005, p. 156.

La complicité de complicité toujours punissable, obs. sous Cass. Crim., 15 décembre 2004, pourvoi n° 04-81-684, AJ pénal 2005, p. 156.

Une simple consultation de sites pornographiques n’est pas une « détention d’image illicite », obs. sous Cas. Crim., 5 janv. 2005, pourvoi n° 04-82.524, AJ pénal 2005, p. 241

obs. sous Cass. Crim., 12 mai 2004, AJ pénal 2005, p. 155.

Incident d’audience : la défense doit avoir la parole en dernier en cas débat non joint au fond, obs. sous Cass. Crim., 5 janvier 2005, pourvoi n° 04-82. 437, AJ pénal 2005, p. 118.

obs. sous Cass. Crim., 2 mai 2004, AJ pénal 2005, p. 63.

COMPTES-RENDUS DE COLLOQUES

Que fait la police ? Compte-rendu du Colloque de défense pénale du Syndicat des avocats de France, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 2003, pp. 655-658. 

La procédure pénale aujourd’hui :éclatement ou nouvel équilibre? Compte-rendu du Colloque de l’Institut Catholique d’Enseignement Supérieur, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 2003, pp. 205-208.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Compte-rendu du colloque du Conseil National des Barreaux, à Versailles le 27 novembre 2003, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 2004, pp. 217-220.

RESUMES D’OUVRAGES

Anne-Blandine Caire, Liberté des marginaux et Convention européenne des droits de l'Homme. Les privations de liberté des marginaux au sens de l'article 5 § 1 e) de la Convention européenne des droits de l'Homme, Préface Jean-Pierre Marguénaud, Éditions universitaires européennes, 2012, 168 pages, Revue de science criminelle 2013 p. 1009.

Jean-Paul CÉRÉ, Carlos Eduardo A. JAPIASSÚ (dir.), Les systèmes pénitentiaires dans le monde, Paris, Dalloz, Études, coll. «Thèmes & commentaires », 2007, 349 pages, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, 2008, pp. 498-499.

James SHEPTYCKI, En quête de police transnationale. Vers une sociologie de la surveillance à l’ère de la globalisation, , Larcier, De Boeck, Préface Didier BIGO, 2005, 298 pages, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 2006, pp. 222-223.

Claire ETRILLARD, Le temps dans l’investigation pénale, L’Harmattan, coll. « Logiques juridiques », préface de Georges FOURNIER, 2004, 392 pages, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 2006, pp. 217-218.

Arnaud COCHE, La détermination de la dangerosité des délinquants en droit pénal, Etude de droit français, Presses universitaires d’Aix-Marseille, préface de Jean PRADEL, 2005, 489 pages, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 2006, pp. 216-217.

Sophie BOURETZ, La garde à vue, Paris, L’Harmattan, Collection. « La justice au quotidien », 2005, 80 pages, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 2006, pp. 215-216.

Maïté de DE RUE, Christian  DE VALKENEER, Les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d’enquête. Commentaire de la loi du 6 janvier 2003 et de ses arrêtés d’application, Bruxelles, Larcier, Les Dossiers du Journal des Tribunaux, n° 44, 2004, 174 pages, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, 2005 pp. 702-704.

Christian. DE VALKENEER, Manuel de l’enquête pénale, Bruxelles, Larcier, 2003, 440 pages, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 2005, pp. 700-702.

Emmanuel BREEN, Gouverner et punir, Paris, P.U.F., Coll. « Les voies du droit », 2003, 226 pages, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 2005, pp. 698-700.

Alain MACALUSO, La responsabilité pénale de l'entreprise, Commentaire des articles 100Quater et 100 quinquies c. pén., Schulthess, 2004, 254 pages, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 2004, pp. 997-999.

Isabelle PINGEL et Frédéric SUDRE (éd.), Le ministère public et les exigences du procès équitable, Actes du colloque organisée le 15 novembre 2002, Bruxelles, Bruylant, Nemesis, coll. Droit et Justice n° 44, 271 pages, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 2004,  pp. 1000-1001.

Jim MURDOCH, L'Article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Protection de la liberté et de la sûreté de la personne, Strasbourg : Editions du Conseil de l’Europe, 2003, 140 p., Dossiers sur les droits de l’Homme n° 12 révisé, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 2004, pp. 1003-1004.

Magali GINET, Les clés de l’entretien avec le témoin ou la victime, IHSEI, La Documentation française, 2003, 147 pages, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 2004, pp. 250-251.

Jean-Claude PLANQUE, La détermination de la personne morale pénalement responsable, Paris, l’Harmattan, 2003, 523 pages, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 2004, pp. 224-226.

Evelyne BONIS-GARÇON, Les décisions provisoires en matière pénale, Préface de Philippe CONTE, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 2002, 497 pages, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 2003, pp. 673-675.

Christian DOUTREMEPUICH (sous la direction de), Dix ans d’empreintes génétiques, Paris, La documentation française, collection « La sécurité aujourd’hui », 2001, 228 pages, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 2003, pp. 693-694.

Jean-Claude SALOMON, Lexique des termes de police, IHESI, troisième édition, 2002, 165 pages, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 2003, pp. 692-693.

COMMUNICATIONS EN COLLOQUES

« La responsabilité pénale à l’Université », intervention lors du colloque « l’Université et ses responsabilités », Université Paris-Dauphine, 27 et 28 novembre 2014.

« La complémentarité de la police et de la justice », intervention lors des journées scientifiques de l’Université de Nantes, 6 juin 2014.

« Sanctionner le tourisme procréatif ? », communication au Colloque « La procréation pour tous ? », organisé par le Centre de rechercher en droit privé, Vendredi 16 mai 2014, Université de Brest.

« Rapport de synthèse », Colloque Soins et privation de liberté, Organisé par l’Ecole de droit et le Centre Michel de l’Hospital, Clermont-Ferrand, 4 avril 2014.

« La responsabilité pénale personnelle des élus locaux », intervention lors du colloque Statut de l’élu et pouvoir local, organisé par de Centre de recherches administratives (EA 3150), à la Faculté de droit et sciences économiques de Brest les 5 et 6 décembre 2013.

« La protection des intérêts de la victime par la justice pénale », Intervention lors de la journée d’étude Journée d’Etude sur la Violence Sexuelle, Victime ou auteur de violences : une prise en charge singulière ?, organisée le Jeudi 21 Novembre 2013, par le Centre de ressources sur les auteurs de violences sexuelles de Bretagne à Brest.

« L’amont policier », Communication lors du colloque de restitution, Une évaluation de l’administration de la justice pénale. Les nouveaux traitements des délits, jeudi 7 février 2013, Faculté de droit et sciences politiques de Nantes.

- « Les transformations de la contrainte dans les infractions sexuelles », Intervention lors du colloque le corps : lieu du crime, organisé par le Centre de ressources sur les auteurs de violence sexuelle de Bretagne, antenne de Brest, à la faculté de médecine de Brest le 14 décembre 2012. 

« L’interdit pénal de l’amour incestueux », Intervention lors du Colloque pluridisciplinaire  « Au nom de l’amour. Des liens électifs aux obligations affectives »  UBO / Brest - 15 et 16 décembre 2011 ;

« L’arrestation en mer », Intervention lors du colloque, L’ordre public en mer, organisée par le laboratoire AMURE à Brest, les 12 et 13 mai 2011 dans le cadre du salon « safers seas ».

« Le statut du majeur protégé dans le procès pénal », intervention réalisée lors du colloque Responsabilités et Majeurs Vulnérables organisé par le Centre de recherche en droit privé, Faculté de droit et sciences économiques de Brest, 10 décembre 2010.

« L’exception d’inconstitutionnalité et le procès pénal », intervention réalisée avec M. David Lévy, lors du colloque « La défense pénale : évolution ou révolution ? », organisé par l’Ecole des avocats du Grand-Ouest, Caen, 10-11 septembre 2010.

« Le douanier, essor d’un enquêteur judiciaire », communication lors de la conférence « La place du contrat ou de la répression en matière douanière » organisée par l’Association pour la Fondation internationale des finances publiques (FONDAFIP), le 29 novembre 2009 à Paris.

« La fabrique de populations problématiques par la suspicion policière », avec Pierre-Yves Marot, La fabrique des populations problématiques par les politiques publiques, Colloque international organisé à la Faculté de droit de Nantes les 13, 14, 15 juin 2007 par la Maison des sciences de l’Homme Ange Guépin, le CNRS et l’Université de Nantes. 

« La protection de la personne soupçonnée face à la liberté d’expression des media », La protection de la liberté d’expression : l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, 3ème session de formation des droits de avocats sur les droits de l’homme, Caen, 8 septembre 2006.