Présentation de la loi
Le produit de la CVEC doit permettre de financer des actions dont le but est de favoriser, conformément au I de l'article L. 841-5 du Code de l'éducation, l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, ainsi que la prévention et l'éducation à la santé. Ainsi, les actions financées par la CVEC doivent se rattacher à l'un ou l'autre de ces domaines. La CVEC a vocation à financer les actions menées par les services dont les missions portent sur la vie étudiante et de campus dans les établissements d'enseignement supérieur, mais aussi par les différentes associations, notamment étudiantes. Dans ce cadre, des appels à projets peuvent être lancés par la commission.
Pour l'année 2020-2021, le montant de la CVEC s'élève à 92 €.
Chaque étudiant en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur doit s’acquitter de cette contribution avant de s’inscrire dans son établissement d’enseignement supérieur.
Les stagiaires de formation continue et les étudiants en contrats de professionnalisation ne sont pas assujettis à la CVEC. Il en est de même pour les étudiants en échanges internationaux, qui réalisent une période de mobilité en France en cours d’année universitaire dans le cadre d’une convention passée entre leur établissement d’origine à l’étranger et un établissement d’enseignement supérieur en France. Exonérés de droits d’inscription en France, ils ne sont pas non plus assujettis à la CVEC.
Quatre types d’étudiants sont exonérés du paiement de cette contribution :
- les étudiants boursiers ou bénéficiaires d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des aides spécifiques
- les étudiants réfugiés
- les étudiants bénéficiaires de la protection subsidiaire
- les étudiants étant enregistrés en qualité de demandeurs d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire.
Pour plus d'informations:
- https://cvec.etudiant.gouv.fr/
- https://services.dgesip.fr/T213/S113/contribution_vie_etudiante_et_de_campus_cvec
