3 dispositifs de validation des acquis

formation continue
& alternance

La Validation des Etudes Supérieures (VES)

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l’éducation (Décrets en Conseil d’Etat et décrets)

Section 3 : Validation des acquis de l’expérience pour la délivrance de diplômes
Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures et validation des acquis de l’expérience

Article R613-32

Les articles R. 613-33 à R. 613-37 fixent, en application des articles L. 613-3 et L. 613-4, les conditions de validation des études supérieures antérieures suivies par un étudiant […] en vue de l’obtention d’un diplôme délivré, au nom de l’Etat, par un établissement d’enseignement supérieur.

Article R613-33

Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en France ou à l’étranger, quelles qu’en aient été les modalités et la durée.[…]. Ces acquis justifient en tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention du diplôme postulé.

Article R613-34

La demande de validation est adressée au chef d’établissement en même temps que la demande d’inscription auprès de cet établissement en vue de la délivrance du diplôme.
Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu’une seule demande et ne peut en saisir qu’un seul établissement. La demande précise le diplôme postulé. S’il postule des diplômes différents, le candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours de la même année civile. Ces obligations et l’engagement sur l’honneur du candidat à les respecter figurent sur chaque formulaire de candidature. La demande est accompagnée d’un dossier dans les conditions prévues à l’article R. 613-35.

Article R613-35

Le dossier de demande de validation présenté par le candidat explicite par référence au diplôme postulé les connaissances, compétences et aptitudes acquises au cours des études.[…]
Pour la validation des études, le dossier comprend les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d’apprécier la nature et le niveau de ces études. En particulier, lorsque les études ont été suivies dans le cadre défini par l’Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen, le dossier comprend l’annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies.[…]

Article R613-36

Le conseil d’administration ou l’instance qui en tient lieu définit les règles communes de validation des études […] par l’établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun d’eux.
Pour la validation des études, les jurys sont soit les jurys des diplômes concernés, soit une émanation de ceux-ci, sous leur contrôle.
[…]
Les membres des jurys sont nommés par le chef d’établissement en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications, en s’efforçant en outre d’assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Article R613-37

Le jury de validation procède à l’examen du dossier du candidat et s’entretient avec lui au regard de ce dossier. […]
Par sa délibération, le jury détermine les connaissances et les aptitudes qu’il déclare acquises au regard des exigences requises pour obtenir le diplôme postulé et compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières mises à l’obtention du diplôme par des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
Le jury peut formuler des recommandations ou des conseils à l’étudiant afin de faciliter la suite de sa formation.
Le président du jury adresse au chef d’établissement un rapport précisant l’étendue de la validation accordée ainsi que, en cas de validation partielle, la nature des connaissances et aptitudes que le candidat doit acquérir ou, s’il y a lieu, celles devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire.
Le chef d’établissement notifie cette décision au candidat.
 

Contacts

Bureau REVA (Reprise d'Etudes Validation des Acquis)

CONTACT VES

Accueil, information :

Tél. 02 98 01 83 97
(Fermé au public le jeudi matin)

 

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