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Réforme 2021 de la taxe d'apprentissage : Les changements en bref

Ce qui demeure

• La TA totale représente 0,68% de la masse salariale brute
• Elle reste due par toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou personne morale qui relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qui emploie (au moins) un salarié
• Les codes UAI valident les habilitations
• Le versement de la TA en nature est toujours possible

Ce qui à changé depuis 2020

• Calcul sur la masse salariale brute de l’année N (N-1 pour les 13%)
• Disparition des catégories A et B
• Pas de fongibilité entre le quota et le barème
• Un nouveau nom pour le barème : le 13%
• Versement direct à une ou plusieurs structures éligibles
• Pas de délai entre le paiement par l’entreprise et la réception des fonds par l’établissement

Calendrier de versements


13% : à partir du 1er janvier 2021 (la date de fin de la campagne n'est pas encore connue)
87% : par tranches aux OPCO en 2020 et 2021 (ensuite ce recouvrement sera effectué par l’URSAFF)
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés le versement à l’OPCO dont relève l’entreprise, interviendra avant le 31 mai 2021
- Pour celles de 11 salariés et plus, il s’effectuera dans le cadre des trois acomptes de la contribution unique versés à l’opérateur de compétence, soit 60% avant le 1er mars 2020, 38% avant le 15 septembre 2020 et le solde avant le 31 mai 2021

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