Propriété intellectuelle des Emérites
Un texte spécifique
Propriété de ses résultats
Article L 952-11 du code de l’éducation issu de la loi N° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (application 25 décembre 2020)
Un enseignant-chercheur émérite est assimilé aux agents publics/fonctionnaires pour application du code de la propriété intellectuelle et soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 pour les logiciels et inventions si contribution dans le cadre de leur éméritat.
Les droits de propriété intellectuelle revienent à l’établissement sous les mêmes conditions qu’un auteur/inventeur public.
