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Le cadre juridique des données de la recherche

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (art. 30) : vous avez le droit de mettre en ligne vos articles.

La loi Pour une République numérique vous donne un nouveau droit, supérieur aux conditions imposées par le contrat de cession de droit négocié avec votre éditeur, à condition de disposer de la version preprint ou postprint de votre article, financé pour moitié par de l'argent public, avec un embargo de 6 mois pour les STM et de 12 mois pour les SHS.

Information sur le cadre juridique des données personnelles (RGPD)

Les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser :

Je n’ai pas signé de contrat avec mon éditeur. Suis-je concerné par cette loi?
La loi encadre les contrats signés entre les chercheurs et leurs éditeurs pour ce qui concerne les écrits scientifiques publiés “dans un périodique paraissant au moins une fois par an”. En l’absence de contrat signé avec l’éditeur, l’auteur conserve de toute façon l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur la publication. Par conséquent le dépôt de la publication dans une archive ouverte peut avoir lieu sans délai à compter de la publication de l’article.

Suis-je obligé de déposer ma publication en libre accès sur le Web ?
L’UBO préconise le signalement de ses publications dans l’archive nationale HAL et recommande le dépôt des publications en texte intégral lorsque cela est possible.

Cependant, le dépôt en libre accès est obligatoire pour les chercheurs CNRS et lorsque les publications s’inscrivent dans le cadre d’un projet financé par l’ANR ou par l’Europe. Dans ces contextes, la publication peut soit faire l’objet d’une publication dans une revue en libre accès (paiement d’Article Processing Charges) soit être déposée dans une archive ouverte (moins coûteux).

La loi s’inscrit dans le mouvement international pour le libre accès aux publications scientifiques et la circulation et l’échange des idées et des connaissances scientifiques.

A partir de quand puis-je déposer ma publication en ligne ?
Si l’article est publiée en Open access (Gold), si vous n’avez pas signé de contrat avec votre éditeur ou si la politique de votre éditeur l’autorise explicitement, le dépôt en archive ouverte peut être immédiat.

Sinon, la Loi Pour une République numérique vous donne le droit de déposer la version postprint de votre article après un embargo de 6 mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de 12 mois dans celui des sciences humaines et sociales. Le délai court à partir de la date de première diffusion en ligne de la publication par l’éditeur, et pas de la date de parution du numéro de la revue qui peut être ultérieure. Si l’éditeur l’autorise, le dépôt peut se faire sans délai ou dans un délai plus court.

Que doit-on entendre par « écrit scientifique publié dans un périodique publié au moins une fois par an » ?
Cette expression couvre les publications de type articles, recensions, communications, compte rendus, interventions, commentaires, rapports dès lors qu’elles paraissent dans un journal ou une revue ayant un rythme de parution au moins annuel. Les ouvrages ne sont pas concernés.

Où puis-je déposer ma publication ?

HAL - UBO

Des organismes publics sur la question de la science ouverte